Quels sont les avis en matière de marché public ?
La règlementation des marchés publics prévoit la publication dans un journal d’annonces légales des avis suivants.
Appel public à la concurrence
L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est l’avis de marché publié par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour informer les opérateurs économiques de la passation d’un marché public.
La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité.
Sont soumises à l’obligation de respecter les procédures de marchés publics :
- Les personnes morales de droit public : État, établissements publics administratifs (EPA) nationaux, collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé…
- Les personnes de droit privé : organismes de droit privé, créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général
- Les entités qui exercent une activité d’opérateur de réseaux : énergie, transports, eau…
Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur public doit procéder à une publicité dans des conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’acheteur concerné.
La publicité peut être réalisée selon différents moyens : publication au BOAMP, parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
L’avis comprend notamment les caractéristiques du marché, les conditions pour y participer et les modalités de choix de l’offre.
Avis d’attribution
L’avis d’attribution est un document d’information publié par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel public à la concurrence, dans les 30 jours suivant la signature du marché.
Avis de concession
Les contrats de concession sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique ou privée, la gestion de travaux ou d’un service dont elle a la responsabilité pour une durée limitée.
L’autorité concédante qui envisage d’attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
L’autorité concédante publie l’avis de concession dans les trois supports suivants : Journal officiel de l’Union européenne, Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou un journal d’annonces légales.
Qu’est-ce qu’un avis d’enquête publique ?
La règlementation en matière d’environnement et d’urbanisme prévoit la publication dans un journal d’annonces légales des avis suivants.
Enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
Une enquête publique est requise également pour :
- les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale,
- les projets de création de parc naturel ou de classement en réserve naturelle.
Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.
Ces procédures sont régies par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.
Enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique
Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire.
Elle est régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral.
Un avis informant le public de l’ouverture d’une enquête doit, huit jours au moins avant le début de l’enquête, être affiché et publié dans deux journaux locaux par la préfecture.
De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis.
Enquête parcellaire
L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires.
Le maire publie un avis d’enquête parcellaire dans un des journaux diffusés dans le département.
L’avis doit comporter : l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte ; les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies, le lieu où siège le commissaire enquêteur, le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l’issue de l’enquête.
