Publication des comptes annuels et des comptes consolidés
Certaines sociétés ont l’obligation de publier leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés dans un support habilité à publier les annonces légales ou au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Cette publication est soumise à des règles très strictes en matière de support, de délais et de contenu.
Le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire prévoit la publication des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés pour certaines sociétés en raison de leur activité :
- Établissements de crédit
- sociétés de financement
- Établissements de monnaie électronique
- Établissements de paiement
Les succursales en France des sociétés étrangères exerçant ces activités sont également soumises à la publication.
La publication doit être réalisée dans les 45 jours de leur approbation pour les comptes annuels et au plus tard le 15 juin pour les comptes consolidés.
Si le bilan ne dépasse pas 450 000 000 euros, la publication est effectuée dans un support habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social ou de l’adresse de la succursale ainsi qu’un avis de référence à cette publication dans le BALO.
Si le bilan est supérieur à 450 000 000 euros, la publication est effectuée dans le BALO.
Le règlement ANC énumère les documents à publier.
Par ailleurs, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au BALO dans les quarante-cinq jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Si le rapport financier annuel publié auprès de l’AMF est approuvé sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, elles publient au BALO un avis mentionnant la référence de la publication et contenant l’attestation des commissaires aux comptes.
Une prestation adaptée pour vous garantir la conformité de la publication
Notre service Annonces maîtrise parfaitement les contraintes de la publication des comptes annuels.
Nous prenons en charge la publication dans notre journal et dans toute la France grâce à notre réseau de partenaires ainsi qu’au BALO.
Parce que ces publications doivent être anticipées, nous vous transmettons un calendrier de publication sur demande.
Pour vous garantir la conformité de la publication, à réception de votre dossier, nous effectuons les vérifications nécessaires.
Nous nous assurons que :
- Les documents transmis soient complets.
- La publication soit effectuée dans le support de publication approprié en raison du bilan
- Les délais soient respectés.
Nous établissons un devis sur demande.
La présentation de ces publications obéit à des règles précises. Notre service fabrication élabore une épreuve à partir des documents et nous effectuons la relecture.
Nous vous transmettons l’épreuve sur demande. Nous effectuons les corrections éventuelles.
Nous vous informons de la date de publication et nous vous envoyons les avis dès publication.
Avis de convocation
Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support habilité à publier les annonces légales et/ou au BALO.
Les modalités de la publication varient en fonction de la règlementation applicable :
- Les sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative doivent publier au BALO un avis de réunion au moins 35 jours avant l’assemblée. Cet avis doit notamment contenir les projets de résolution.
Elles publient ensuite un avis de convocation au moins 15 jours avant l’assemblée dans un SHAL ainsi qu’au BALO, sauf si l’avis de réunion publié valait avis de convocation et que l’ordre du jour mentionné n’a pas été modifié.
- certaines sociétés publient un avis de convocation dans un SHAL au moins 15 jours avant l’assemblée : sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou revêtent toutes la forme nominative, sociétés par actions simplifiée qui procède à une offre au public, SICAV, assurances mutuelles, sociétés coopératives agricoles….
- D’autres sociétés publient un avis de convocation au BALO au moins 15 jours avant l’assemblée : les SCPI.
Nous prenons en charge la publication des avis de réunion et de convocation dans notre journal et dans toute la France grâce à un réseau de partenaires ainsi qu’au BALO.
Nous nous assurons que la publication soit conforme : publication dans le support requis, présence des mentions obligatoires et respect des délais impartis.
Nous apportons à ces publications la vigilance, la rigueur et la diligence qu’elles requièrent.
Publication au BALO
Le BALO, bulletin des annonces légales obligatoires, est un journal officiel à diffusion nationale.
La règlementation requiert la publication au BALO de certains avis, principalement pour les sociétés dont les titres sont inscrits à un marché réglementé et les établissements bancaires et financiers.
Les avis publiés au BALO sont nombreux :
- Avis de réunion et avis de convocation
- Publications périodiques : comptes annuels et consolidés, situations trimestrielles
- Émissions de titres
- Projets de fusion
La publication au BALO requiert la connaissance des obligations légales et la maîtrise de la procédure de publication sur ce support.
Notre dispositif BALO
Le BALO paraît 3 jours par semaine : lundi, mercredi et vendredi.
Réception de votre avis 3 jours ouvrés francs avant la date de parution (17h)
- Envoi de l’ordre de parution
- Préparation du BAT mis aux normes
- Épreuve de relecture adressée dans les 2 heures
L’épreuve est envoyée par email au format PDF dans les 2 heures qui suivent la réception de votre ordre de parution. - Possibilité de modifier le BAT jusqu’à la veille de la parution avant 11h
- Document justificatif adressé par email le lendemain du jour de parution
Publiez en toute sécurité vos annonces au BALO avec Lextenso Services
Notre équipe dédiée à la publication au BALO maîtrise parfaitement les obligations légales et les exigences de cette publication.
Nous apportons la rigueur et la vigilance que requièrent les publications au BALO et nous vous assurons :
Nous vérifions que les documents transmis soient complets et contiennent les mentions requises.
La date de la publication au BALO est souvent encadrée et les délais sont déterminants. Nous vous transmettons un calendrier des publications au BALO pour prévoir les dates de transmission des documents. Nous nous assurons que la publication est réalisée dans les délais impartis.
Nous vous transmettons une épreuve de la publication, avec possibilité d’apporter des corrections.
Les publications au BALO sont souvent sujettes à des modifications du texte dans des délais très courts.
En cas de correction du texte, nous procédons dans les meilleurs délais aux modifications transmises et nous vous envoyons une nouvelle épreuve, en veillant à ce que la publication soit conforme et paraisse dans les délais impartis.
Pour ces annonces sensibles, nous vous assurons un suivi sur le traitement de la publication et nous vous tenons informés à chaque étape, de la réception des documents à la validation finale. Nous vous transmettons la publication au BALO le jour de la parution.
Publication au BODACC
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est un journal officiel à diffusion nationale. Il assure notamment la publicité des actes de cession de fonds et des projets de fusion de certaines sociétés.
Ces publications sont déterminantes pour le bon déroulement des opérations juridiques.
La règlementation fixe les mentions obligatoires et prévoit des délais liés à cette publication.
La publication fait courir un délai d’opposition des créanciers.
La procédure de publication au BODACC est complexe. Les demandes de publication sont envoyées au greffe du tribunal de commerce qui rédige l’annonce et la transmet ensuite au BODACC.
BODACC de cession de fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce doivent être publiées dans un SHAL et au BODACC.
Cette obligation concerne des opérations assimilées : cession de clientèle, cession de droit au bail avec clientèle, apport de fonds de commerce, cession de fonds libéral ou artisanal placée sous le régime des cessions de fonds de commerce, résiliation de bail avec indemnité d’éviction…
La publication au BODACC fait courir le délai d’opposition des créanciers du vendeur.
Elle est effectuée par le greffe du tribunal de commerce avec la déclaration effectuée au RCS par l’acheteur : immatriculation, ouverture d’un établissement secondaire, prise d’activité…
Si l’acquéreur n’effectue pas de formalités, il faut procéder à une publication au BODACC auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé.
La publication au BODACC doit comporter des mentions obligatoires très précises. Notre équipe dédiée au BODACC connaît bien les exigences et la règlementation de la publication au BODACC.
Nous prenons en charge :
- La rédaction de l’avis
Nous nous assurons que l’avis comporte les mentions requises.
- La transmission au greffe dans les meilleurs délais
Nous assurons un suivi du traitement auprès du greffe pour obtenir une parution rapide.
- La veille de la parution
Nous relisons scrupuleusement l’avis pour s’assurer qu’il est conforme. Nous publions un rectificatif le cas échéant. Nous vous envoyons l’avis dès publication.
BODACC de projet de fusion
Une publication du projet de fusion au BODACC est obligatoire pour les sociétés qui ont la forme de SARL ou de sociétés par actions (SA, SAS, SICAV…). La publication au BODACC concerne également les projets de scission et d’apport partiel d’actifs.
Pour les fusions transfrontalières entre une société de droit français et une société d’un état membre de l’espace économique européen, le projet de fusion doit être publié dans un SHAL et au BODACC.
En revanche, pour les FCP, le projet de fusion est publié dans un SHAL.
La publication au BODACC obéit à des règles très précises. Elle est effectuée après le dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce pour chacune des sociétés participantes. Elle doit également intervenir au moins un mois avant la tenue de l’assemblée qui approuve l’opération.
L’avis doit contenir certaines mentions obligatoires. La parution est souvent cruciale pour la réussite de l’opération et les délais sont parfois très courts.
Nous connaissons bien les exigences de la publication au BODACC et nous apportons la réactivité et la vigilance nécessaires pour vous assurer une publication conforme dans les délais prévus.
