Les pièces à fournir avec votre dossier
- Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé)
Acte authentique : 1 expédition.
Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination.
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social.
Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF… - Pouvoir du Gérant, signé en original et daté de moins de 3 mois.
Concernant les gérants, associés commandités :
Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité,
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois,
- Associé commandité : imprimé TNS complété.
Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois.
- Nous pouvons commander le kbis.
Les autres informations à fournir :
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
- Date de clôture du 1er exercice
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
Registre d’Assemblées coté et paraphé sur demande expresse.
Enregistrement des statuts au Service des Impôts sur demande expresse.
