Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Si l’objet social est modifié :
- PV de l’AGE : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
Les autres informations à fournir :
- Adresse de l’établissement
- Date de la modification
- Nouveau libellé de l’activité
- Origine de l’activité : création, achat, location-gérance…
- Pour une modification : est-ce une adjonction ?
- Pour une suppression partielle : destination : disparition, vente, reprise par le propriétaire
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
En cas de modification de l’objet social :
- Publication dans un support d’annonces légales
