Inscription, suppression
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois (1 pouvoir par greffe concerné).
Informations à fournir :
- L’enseigne à inscrire ou à supprimer
- Le ou les établissements concernés
- La date d’effet
Ce que nous pouvons réaliser pour vous :
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
