Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – SARL, SA; SAS et SCA
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AG décidant de ne pas dissoudre la société : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
