SARL – SA – SAS – SCA
Décision de réduction de capital
- Dépôt au Greffe de la décision de réduction de capital : PV de l’AGE : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original).
Commande du certificat de non-opposition, sur demande expresse, à l’issue du délai d’opposition des créanciers : 20 jours à compter du dépôt du PV au greffe (Société par actions) ou 1 mois (SARL).
Réalisation de réduction de capital
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte constatant la réduction de capital : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
