Cession de fonds
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte de cession de fonds : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Formulaire 2072 pour les services de l’Enregistrement
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Enregistrement de l’acte au Service des Impôts de l’acte
- Publication dans un support d’annonces légales
- Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité ou à défaut de formalité, nous effectuons la demande de publication auprès du greffe
- L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas :
L’acquéreur :
- Immatriculation au RCS par achat de fonds
- Ouverture d’un établissement par achat
- Prise d’activité suite à l’achat d’une société sans activité
- Transfert de siège au fonds acquis
- Modification de l’activité
Le vendeur :
- Mise en sommeil
- Transfert de siège social
- Modification de l’activité
- Radiation au RCS (personne physique)
Gestion du fonds confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes
La gestion de l’entreprise cédée a été confiée au cessionnaire par un jugement, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Copie du jugement et un pouvoir.
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- L’inscription au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
