Société absorbante
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Traité de fusion : 1 exemplaire (en original)
- PV de l’AGE de réalisation de fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Kbis original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées
Nous pouvons commander le Kbis. - Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Les autres informations à fournir :
- Activité modifiée
- Établissements transmis à immatriculer : 1 pouvoir par greffe
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG
- Publication dans un support d’annonces légales (obligatoire en cas de modification de mentions telles que : capital, objet, dénomination, siège social, dirigeants…)
- Dépôt du dossier au Greffe
Société absorbée
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Traité de fusion : 1 exemplaire (en original)
- PV de l’AGE de réalisation de fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
