Projet de fusion
Pour la ou les sociétés françaises participant à l’opération :
- Dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal compétent 1 exemplaire original
- Publication dans un support d’annonces légales (et, le cas échéant, au BALO)
- Publication au BODACC
Rapport du commissaire à la fusion (le cas échéant)
- Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux
- Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la fusion : 1 exemplaire original
Attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’approbation de la fusion (le cas échéant) : 1 exemplaire enregistré, ou 3 minimum si nous nous chargeons de l’enregistrement
- Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire original
- PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire original ou en copie certifiée conforme
- Copie des avis de parution du projet de fusion : SHAL, BODACC
- Copie du récépissé de dépôt du projet de fusion
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
Pour la ou les sociétés françaises :
- Enregistrement du PV de l’AGE au Service des impôts, le cas échéant
- Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal compétent
Contrôle de légalité
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Copie de l’attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier, pour chaque société
- Statuts de la société européenne : 1 exemplaire, en copie certifiée conforme
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal compétent
Réalisation de fusion
Société française absorbante – société nouvelle
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Certificat de légalité : 1 exemplaire
- Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées
- Statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé)
Acte authentique : 1 expédition - PV du Conseil de Surveillance désignant le Président, le Vice-Président, les membres du Directoire, le Président du Directoire (ou le Directeur Général Unique) : 1 exemplaire certifié conforme
- Attestation du dépositaire des fonds : 1 exemplaire original
- Liste des souscripteurs : 1 exemplaire original mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social.
Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF… - Pouvoir du Président du Directoire (ou du Directeur Général Unique) signé en original et daté de moins de 3 mois
Directeur Général Unique, Membre du Directoire, Membre du Conseil de Surveillance – Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Membre du Conseil de Surveillance – Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois. Nous pouvons commander le Kbis.
Représentant Permanent :
- Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Commissaires aux comptes :
- Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC
- Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC
Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis
Les autres informations à fournir :
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
- Date de clôture du 1er exercice
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales (avis de constitution)
- Dépôt du dossier au Greffe
Société française absorbante – société existante
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Certificat de légalité : 1 exemplaire
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire en copie certifiée conforme
- PV du Conseil d’administration ou du Conseil de Surveillance désignant les dirigeants de la SE : 1 exemplaire original ou en copie certifiée conforme
- Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées
- Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois
Et, le cas échéant, les pièces requises pour les nouveaux dirigeants à déclarer au RCS
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
Société française absorbée
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la société absorbante
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative et la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
