Les pièces à fournir avec votre dossier
- Copie du Contrat de location-gérance
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Publication dans un support d’annonces légales
- L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas :
Le locataire-gérant :
- Immatriculation au RCS (personne physique, société)
- Ouverture d’un établissement secondaire
- Prise d’activité d’une société sans activité
- Transfert de siège
Le propriétaire :
- Mise en sommeil
- Fermeture d’établissement secondaire
- Transfert de siège social
- Modification de l’activité
- Radiation au RCS (personne physique)
Facultatif : Enregistrement de l’acte au Service des Impôts
