Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du Responsable en France signé en original et daté de moins de 3 mois
Et les pièces requises selon la formalité :
Société étrangère – dénomination, forme, capital, siège social, date de clôture, représentant légal :
- S’ils ont été modifiés : Statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
- S’il a été modifié : Certificat d’immatriculation à jour : 1 exemplaire original de moins de 3 mois, traduit en français le cas échéant
Changement des Représentants légaux de la société étrangère : Informations :
- Dirigeant partant : ses nom et prénom
- Nouveau dirigeant : ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Responsable en France :
- Acte de nomination/départ du Responsable en France : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
Nouveau Responsable en France :
- Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Transfert du 1er établissement en France :
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’établissement
Ex : copie du bail, convention de mise à disposition de locaux etc… - Transfert dans le ressort d’un autre greffe : statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
Les autres informations à fournir :
- Destination de l’ancien établissement : conservé, supprimé
- Origine du nouvel établissement : création, achat, location-gérance…
- Activité exercée
- Date de transfert
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
Etablissement secondaire (ouverture) :
- Kbis du 1er établissement en France original de moins de 3 mois (si c’est le premier établissement au RCS concerné)
Nous pouvons commander le Kbis.
Les autres informations à fournir :
- Adresse de l’établissement
- Date d’ouverture
- Activité exercée dans l’établissement
- Effectif salarié dans l’établissement et l’effectif total
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Origine du fonds : création, achat, location-gérance…
Autres modifications-se reporter aux rubriques : Etablissement secondaire(fermeture), Activité(adjonction, suppression partielle), Enseigne-Nom commercial
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative de l’établissement au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
