Transfert dans le même ressort de RCS
Etablissement transféré dans un autre ressort de greffe : voir ouverture + fermeture
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Les autres informations à fournir :
- Destination de l’ancien établissement : conservé, supprimé
- Origine du nouvel établissement : création, achat, location-gérance…
- Activité exercée
- Date de transfert
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
