Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE ayant décidé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du Gérant signé en original et daté de moins de 3 mois
S’il ne figurait pas sur le kbis de la société sous son ancienne forme :
Concernant le Gérant :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts (PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire)
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
