Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée
Personnes physiques non inscrites à un Registre professionnel (professions libérales, auto-entrepreneurs…) : immatriculation au RSEIRL
Inscription modificative au Registre de publicité légale auquel la personne est immatriculée (RCS, Répertoire des Métiers, Registre spécial des Agents commerciaux…).
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Déclaration d’affectation du patrimoine : 1 exemplaire certifié conforme
- Copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport en cours de validité
- Pouvoir de l’entrepreneur signé en original et daté de moins de 3 mois
Les autres informations à fournir :
- Objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
- Date de clôture de l’exercice comptable
Et le cas échéant :
- Rapport d’évaluation du patrimoine affecté : 1 exemplaire original
- Acte notarié relatif à l’affectation d’un bien immobilier : 1 exemplaire original
- Attestation de l’accord exprès et information préalable du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté : 1 exemplaire original
- Attestation de l’accord exprès et information préalable du/des coïndivisaires sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté : 1 exemplaire original
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- L’immatriculation au Registre des EIRL du Greffe du Tribunal compétent.
