Passage du capital fixe au capital variable ou du capital variable au capital fixe – Modification du capital minimum
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication sur un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
