Le leader des annonces légales partout en France
Le Figaro a choisit Lextenso pour se lancer dans les annonces légales. Ce partenariat nous permet de nous positionner d’emblée comme le leader français du marché.
Ce qu’il faut savoir sur les annonces légales
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est avis inséré dans un journal d’annonces légales (JAL) ou publiée sur un support de presse en ligne (SPEL). La publication est prévue et encadrée par une loi ou un décret.
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire qui permet de rendre public les événements importants relatifs à la vie des sociétés.
Un arrêté préfectoral fixe, chaque année, la liste des supports habilités dans le département.
La réglementation définit :
- Le département de publication. Lorsque l’annonce légale concerne une société, elle doit être publiée dans le département du siège social de celle-ci. Lorsqu’elle concerne un fonds de commerce, elle doit être publiée dans le département du lieu d’exploitation. Enfin, pour une personne physique, elle doit être publiée dans le département du domicile de la personne.
- Les délais de publication
- Le contenu de l’annonce : les mentions obligatoires
Que contient une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Par exemple, une annonce pour une constitution de société doit obligatoirement contenir :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Objet social
- Capital social
- Durée de la société
- Siège social
- Gérant
- Ville du RCS
Où publier une annonce légale ?
L’annonce doit paraître dans un support habilité (par arrêté préfectoral) du département de l’opération concernée. Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez choisir une parution dans un journal d’annonces légales ou sur un service de presse en ligne (SPEL).
SPEL ou journal d’annonces légales papier, quel support choisir ?
Les deux supports bénéficient de la même valeur légale. Toutefois avec un SPEL, c’est plus rapide pour la réalisation de vos formalités et plus écoresponsable avec une démarche zéro papier.
Quand publier une annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée au moment où la société réalise son acte juridique. Pour une création de société par exemple, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts.
Le code de commerce prévoit un délai de 30 jours suite à la prise de décision pour publier l’annonce légale. Certains délais sont de 15 jours, dans le cas d’une cession de fonds de commerce notamment.
Dans le but d’en informer les tiers, une annonce légale doit être publiée dans les situations suivantes :
- Constitution d’une société
- Modification des statuts
- Changement d’objet social
- Transfert de lieu de domiciliation
- Réduction ou augmentation du montant du capital social
- Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale)
- Transformation du statut juridique
- Changement de dirigeant
- Dissolution et liquidation
- Fusion ou scission de la société
Quel est le prix de l’annonce légale ?
Le prix des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel et varie en fonction des départements. Il existe deux types de tarification :
– Un tarif au forfait pour les annonces de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation
– Un tarif au caractère pour les autres annonces
Le principe est que le tarif de l’annonce sera identique d’un support à l’autre.
Comment retrouver mon annonce légale ?
Actu-juridique.fr est notre support en ligne habilité à publier des annonces légales pour l’Ile de France. Toutes les annonces publiées sur notre support sont consultables en ligne. La parution est quotidienne du lundi au vendredi.
