Quelles sont les formalités de création d’une association ?
Association loi 1901
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Pour obtenir la capacité juridique et pouvoir notamment ester en justice, recevoir des dons et posséder des immeubles, l’association doit effectuer une déclaration à la préfecture du département où elle a son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé.
Il transmet à la DILA une demande de publication dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Il procède à l’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA).
Par ailleurs, une déclaration à la préfecture doit être effectuée en cas de :
- Modifications des statuts : siège social, dénomination…
- Changements survenus dans l’administration
- Ouverture d’un établissement
- Dissolution.
D’autres organismes font l’objet de formalités similaires auprès de la préfecture :
- Fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel.
La création de la fondation fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
- Fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général.
La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.
- Association syndicale libre
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun.
Il existe plusieurs types d’association syndicale de propriétaire, notamment l’association syndicale libre, personne morale de droit privé.
La création de l’association doit être déclarée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège.
L’association foncière urbaine libre (AFUL) est une catégorie d’association syndicale libre.
Elle est constituée entre propriétaires pour l’exécution de travaux et de certaines opérations : remembrement de parcelles, construction d’ouvrages, remembrement foncier en vue de la restructuration urbaine ?…
Annonce légale de projet de fusion de scission ou d’apport partiel d’actif d’associations
La loi 1901 prévoit la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif entre associations.
Le projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif fait l’objet de la publication d’un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales.
La publication est effectuée par chacune des associations participantes.
L’avis contient les indications suivantes :
- Pour chaque association participante : le titre, l’objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l’avis, et, le cas échéant, l’identifiant au répertoire national des associations et l’identifiant au Répertoire des Entreprises (numéro Siren) ;
- La date d’arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l’opération ;
- La désignation et l’évaluation de l’actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue.
La publicité a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l’opération.
Association Alsace-Moselle
Les associations dont le siège social se situe dans les départements de Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin ne sont pas soumises à la loi 1901 mais à des dispositions locales.
L’inscription au registre des associations doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’association aura son siège.
Le greffe fait procéder à la publication de la création de l’association dans un journal d’annonces légales.
Une annonce légale doit également être publiée en cas de dissolution ou de projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
