Auteur/autrice : Arnaud Peltier

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 avait adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Elle était applicable aux assemblées et aux réunions tenues jusqu’au 30 novembre 2020 (décret 2020-418 du 10 […]

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a regroupé, au sein d’une partie spécifique, les règles législatives propres aux sociétés cotées. Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au JO du 30 décembre 2020, a pour objet la création au sein de la partie réglementaire du code de commerce d’un chapitre relatif aux […]