15 Jan. 2021 - 10:00
Actualité juridique
Loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
Suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes La loi n°2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021, publiĂ©e au JO du 30 dĂ©cembre 2020, a supprimĂ© l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant les opĂ©rations suivantes : – augmentation de capital en numĂ©raire et par incorporation de bĂ©nĂ©fices, de rĂ©serves ou de provisions Demeurent soumis […]