Cession de fonds de commerce
Cession de fonds Les pièces Ă fournir avec votre dossier Acte de cession de fonds : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiĂ©e conforme Ă l’original) – ou 1 exemplaire enregistrĂ© Formulaire 2072 pour les services de l’Enregistrement Pouvoir du reprĂ©sentant lĂ©gal signĂ© en original et datĂ© de moins de 3 mois. Et les pièces […]