Types de formalité : Fusion – Scission – Apport partiel d’actifs

Projet de fusion Les pièces à fournir avec votre dossier 1 exemplaire original, pour chacune des sociétés participant à la fusion. Ce que nous pouvons réaliser pour vous Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Sur demande : commande […]

Société absorbante Les pièces à fournir avec votre dossier Traité de fusion : 1 exemplaire (en original) PV de l’AGE de réalisation de fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original) Kbis original de […]

Projet de scission : Les pièces à fournir avec votre dossier 1 exemplaire original, pour chacune des sociétés participant à la scission. Ce que nous pouvons réaliser pour vous Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Sur demande : […]

Projet d’apport partiel d’actifs : Les pièces à fournir avec votre dossier Projet d’apport partiel d’actifs : 1 exemplaire, en original, pour chacune des sociétés participant à l’apport Ce que nous pouvons réaliser pour vous Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas […]

Projet de fusion transfrontalière Les pièces à fournir avec votre dossier 1 exemplaire, en original, pour chacune des sociétés françaises participant à la fusion . S’il est prévu la désignation d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports : Dépôt au Greffe du Tribunal de la requête aux fins de désignation d’un commissaire […]