Types de formalité : Immatriculation de société

Les pièces à fournir avec votre dossier Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé) Acte authentique : 1 expédition. La société de gestion n’est pas nommée les statuts : 1 exemplaire de l’acte de nomination certifié conforme par le représentant de la société de gestion. SA à Conseil d’administration : […]

Les pièces à fournir avec votre dossier Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé) Acte authentique : 1 expédition. Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination. PV de nomination du commissaire aux comptes par le Gérant : […]

Les pièces à fournir avec votre dossier Statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français) Extrait d’immatriculation : 1 exemplaire original de moins de 3 mois, traduit en français le cas échéant Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé l’adresse de […]

Les pièces à fournir avec votre dossier Contrat de groupement : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original) S’ils ne sont pas nommés dans le contrat, 1 exemplaire original de l’acte de nomination des administrateurs, contrôleur de gestion et contrôleur des comptes s’ils ne sont pas nommés dans le contrat. Copie du titre […]

Projet de constitution : Dépôt du projet de constitution au Greffe du Tribunal compétent : 1 exemplaire original. Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au Balo. Rapport du commissaire à la constitution : Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux. Dépôt au […]

Projet de transformation : Dépôt du projet de transformation au Greffe du Tribunal compétent : 1 exemplaire original. Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au Balo. Rapport du commissaire à la transformation : Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux. Dépôt au […]

Projet de fusion Pour la ou les sociétés françaises participant à l’opération : Dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal compétent 1 exemplaire original Publication dans un support d’annonces légales (et, le cas échéant, au BALO) Publication au BODACC Rapport du commissaire à la fusion (le cas échéant) Dépôt de la requête pour […]