Projet d’apport partiel d’actifs :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Projet d’apport partiel d’actifs : 1 exemplaire, en original, pour chacune des sociétés participant à l’apport
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
Pour chacune des sociétés participant à l’opération :
- Dépôt au Greffe du Tribunal compétent
- Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO)
Sur demande : commande du certificat de non-opposition au greffe (pour chaque société participant à l’opération).
Le cas échéant : Rapport du commissaire à la scission :
S’il est prévu la désignation d’un commissaire à la scission :
- Dépôt au Greffe du Tribunal de la requête aux fins de désignation d’un commissaire à la scission.
Produire 2 exemplaires de la requête. - Dépôt au Greffe du Tribunal du rapport sur la valeur des apports en nature (pour la société bénéficiaire) : 1 exemplaire original du rapport.
Réalisation – Société bénéficiaire déjà existante :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE de réalisation d’apport partiel d’actifs : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas. - Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas. - PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme).
- S’ils ont été modifiés : les statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original).
- Si le Projet d’apport partiel d’actifs déjà déposé a été modifié : Traité d’apport partiel d’actifs en 1 exemplaire, en original.
- Kbis original de moins de 3 mois de la ou des sociétés apporteuses.
Nous pouvons commander le Kbis. - Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Les autres informations à fournir :
- Activité modifiée
- Établissements reçus à immatriculer
Société nouvelle :
Immatriculation au RCS (produire les pièces ci-dessus et celles prévues pour l’immatriculation).
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
Réalisation – Société apporteuse :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE de réalisation d’apport partiel d’actifs : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas. - Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas. - PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme).
- Si le projet d’apport partiel d’actifs déjà déposé a été modifié : Traité d’apport partiel d’actifs en 1 exemplaire, en original.
- Kbis original de moins de 3 mois de la ou des sociétés bénéficiaires.
Nous pouvons commander le Kbis. - Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Les autres informations à fournir :
- Activité modifiée
- Établissements apportés à radier.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
- Publication dans un support d’annonces légales (obligatoire en cas de modification de mentions telles que : capital, objet, dénomination, siège social, dirigeants…)
- Dépôt du dossier au Greffe
