Cession de droit au bail avec cession de clientèle
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte de cession de droit au bail : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Enregistrement de l’acte au Service des Impôts
- Publication dans un support d’annonces légales
- Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité ou à défaut de formalité, nous effectuons la demande de publication auprès du greffe
- L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas.
L’acquéreur :
- Immatriculation au RCS par achat (personne physique, société)
- Ouverture d’un établissement par achat
- Prise d’activité d’une société sans activité suite à achat
- Transfert de siège suite à achat
- Modification de l’activité
Le vendeur :
- Mise en sommeil
- Transfert de siège social
- Modification de l’activité
- Radiation au RCS (personne physique)
Cession de droit au bail sans cession de clientèle : pas de publication
