Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AG ayant constaté la clôture de liquidation : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
S’il existe un boni de liquidation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré - Comptes de liquidation : 1 exemplaire, en copie certifiée conforme
- Pouvoir du Liquidateur signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales (et publication au BALO pour les sociétés cotées)
- Dépôt du dossier au Greffe
En cas de boni de liquidation : Enregistrement au Service des Impôts du PV d’AG.
