Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AG ayant décidé ou constaté la dissolution : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du Liquidateur signé en original et daté de moins de 3 mois
Liquidateur :
Si le ou les liquidateurs ne figuraient pas sur le kbis de la société avant la dissolution :
Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois.
Nous pouvons commander le Kbis.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts (PV de l’AG de dissolution)
- Publication dans un support d’annonces légales (et publication au BALO pour les sociétés cotées)
- Dépôt du dossier au Greffe
