Les pièces à fournir avec votre dossier
- Statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
- Extrait d’immatriculation : 1 exemplaire original de moins de 3 mois, traduit en français le cas échéant
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé l’adresse de l’établissement.
Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF… - Pouvoir du Responsable en France, signé en original et daté de moins de 3 mois.
Responsable en France :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois.
Les autres informations à fournir :
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
- Date de clôture du 1er exercice
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’immatriculation de l’établissement au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
