Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Les autres informations à fournir :
- Adresse de l’établissement
- Date de fermeture
- Destination du fonds : suppression, vente, mise en location gérance ou autre.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative ou la radiation (seul établissement au RCS concerné) au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
