Les pièces à fournir avec votre dossier
- Copie du document de fin de location-gérance : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Enregistrement au Service des Impôts
- Publication dans un support d’annonces légales
- L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas.
Le locataire-gérant :
- Mise en sommeil
- Fermeture d’établissement secondaire
- Transfert de siège social
- Modification de l’activité
- Radiation au RCS (personne physique)
Reprise du fonds par le propriétaire :
- Ouverture d’un établissement secondaire
- Prise d’activité d’une société sans activité
- Transfert de siège
Reprise du fonds par un nouveau locataire-gérant :
- Immatriculation au RCS (personne physique, société)
- Ouverture d’un établissement secondaire
- Prise d’activité d’une société sans activité
- Transfert de siège
