Projet de fusion transfrontalière
Les pièces à fournir avec votre dossier
- 1 exemplaire, en original, pour chacune des sociétés françaises participant à la fusion .
S’il est prévu la désignation d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports :
- Dépôt au Greffe du Tribunal de la requête aux fins de désignation d’un commissaire à la fusion
- Dépôt au Greffe du Tribunal du rapport sur la valeur des apports en nature – pour la société absorbante
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Dépôt au Greffe du Tribunal compétent
- Publication dans un support d’annonces légales (et, le cas échéant, au BALO)
- Publication au Bodacc
Sur demande : commande du certificat de non-opposition au greffe.
Attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas - PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme)
- Copie des publicités effectuées : annonce légale, BODACC
- Copie du récépissé de dépôt du projet de fusion
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal compétent
Contrôle de légalité
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Copie de l’attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier
- Projet de fusion transfrontalière : 1 exemplaire, en original, pour chacune des sociétés françaises participant à la fusion
- Statuts de la société issue de la fusion transfrontalière : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Copie des AG d’approbation du projet de fusion
- Document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
Dans le cas où la société absorbante est française.
- Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal compétent
Réalisation de fusion – Société absorbante existante :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE d’approbation de la fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas. - S’ils ont été modifiés : les statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original).
- Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées.
- Pouvoir du Représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Pour une société nouvelle :
- L’extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées et les pièces prévues pour une immatriculation, selon la forme de la société.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
- Publication dans un support d’annonces légales (obligatoire en cas de modification de mentions telles que : capital, objet, dénomination, siège social, dirigeants…)
- Dépôt du dossier au Greffe
Réalisation de fusion – Société absorbée
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE d’approbation de la fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas. - Pouvoir du Représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Le greffier procède à la radiation au RCS dès réception de la notification de la prise d’effet de la fusion transfrontalière par l’autorité dont relève la société absorbante.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
