Les pièces à fournir avec votre dossier
- Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé)
Acte authentique : 1 expédition.
Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination. - Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social
Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF… - Pouvoir du Gérant, signé en original et daté de moins de 3 mois.
Concernant les associés non gérants :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Imprimé TNS complété
Concernant les associés gérants :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
- Imprimé TNS complété
Les autres informations à fournir :
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
- Date de clôture du 1er exercice
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
Immatriculation en deux temps :
- Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe. Le greffe délivre un certificat de dépôt de demande d’immatriculation (à transmettre à l’Ordre professionnel).
- Produire le certificat de l’Ordre au greffe qui procède à l’immatriculation et délivre le Kbis.
Registres cotés et paraphés sur demande expresse.
Enregistrement des statuts au Service des Impôts sur demande expresse.
