Projet de constitution :

• Dépôt du projet de constitution au Greffe du Tribunal compétent : 1 exemplaire original.
• Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au Balo.

Rapport du commissaire à la constitution :

• Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux.
• Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la constitution : 1 exemplaire original.

Immatriculation de la société européenne au RCS :

Les pièces à fournir avec votre dossier

• PV de l’Assemblée Générale d’approbation de la constitution : 1 exemplaire certifié conforme
• Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé).
  Acte authentique : 1 expédition
• PV du Conseil de Surveillance désignant le Président, le Vice-Président, les membres du Directoire, le Président du Directoire (ou le Directeur Général Unique) : 1 exemplaire certifié conforme
• Attestation du dépositaire des fonds : 1 exemplaire original
• Liste des souscripteurs : 1 exemplaire original mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
• Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social. Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF…
• Pouvoir du Président du Directoire (ou du Directeur Général Unique), signé en original et daté de moins de 3 mois

Concernant les membres du Directoire, membres du Conseil de Surveillance – Personne physique :

• Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois.

Concernant les membres du Conseil de Surveillance – Personne morale inscrite au RCS :

• Kbis original de moins de 3 mois.
  Nous pouvons commander le Kbis.

Concernant le Représentant Permanent :

• Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
• Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Concernant le Commissaire aux comptes :

• Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC
• Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC

Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis

Les autres informations à fournir :

• Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
• Activité exercée
• Date de début d’activité
• Enseigne (facultatif)
• Nom commercial (facultatif)
• Effectif salarié
• Options fiscales et TVA
• Date de clôture du 1er exercice

Ce que nous pouvons réaliser pour vous :

• Publication de l’AG ayant approuvé l’opération dans un support d’annonces légales du département du siège social et, le cas échéant, au Balo.
• Publication d’un avis constatant que les conditions de constitution de la SE holding sont réunies dans un support d’annonces légales et au Bodacc.

L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

• Publication dans un support d’annonces légales (avis de constitution)
• Dépôt du dossier au Greffe
• Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs