Projet de transformation :
- Dépôt du projet de transformation au Greffe du Tribunal compétent : 1 exemplaire original.
- Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au Balo.
Rapport du commissaire à la transformation :
- Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux.
- Dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation : 1 exemplaire original.
Réalisation de la transformation :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE ayant approuvé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Les statuts mis à jour : 1 exemplaire en copie certifiée conforme
- PV du Conseil d’administration ou du Conseil de Surveillance désignant les dirigeants de la SE : 1 exemplaire original ou en copie certifiée conforme
- Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois
Et, le cas échéant, les pièces requises pour les nouveaux dirigeants à déclarer au RCS :
Concernant les membres du Directoire, Directeur Général unique, membres du Conseil de Surveillance – Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Concernant les membres du Conseil de Surveillance – Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois.
Nous pouvons commander le Kbis.
Concernant le Représentant permanent :
- Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
- Enregistrement du PV de l’AG au service des impôts
- Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au BALO
- Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
