Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital (en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
Augmentation de capital soumise à enregistrement (ex : apport en nature) : 3 exemplaires minimum.
Facultatif : pour une augmentation de capital en deux temps (décision – réalisation) : PV de l’AGE qui a décidé l’augmentation de capital.
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous :
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication sur un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
Le cas échéant : Enregistrement au Service des impôts
Le cas échéant, inscription modificative au RCS pour :
Société à associé unique qui passe à plusieurs associés
Reconstitution des capitaux propres
Nouveaux associés : société civile, SNC, SCP…
