Mise en sommeil – fermeture de l’établissement principal
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Les autres informations à fournir :
- Adresse de l’établissement
- Date de la cessation d’activité
- Destination du fonds : suppression, vente, mise en location gérance ou autre
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
En cas de modification de l’objet social :
- Publication dans un support d’annonces légales
