Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir de l’entrepreneur signé en original et daté de moins de 3 mois.
Etablissement secondaire (ouverture) :
- Kbis original de moins de 3 mois (si c’est le premier établissement au RCS concerné)
Nous pouvons commander le Kbis.
Les autres informations à fournir :
- Adresse de l’établissement secondaire
- Date d’ouverture
- Activité exercée dans l’établissement
- Origine du fonds : création, achat, location-gérance ou autre
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié dans l’établissement et l’effectif total de l’entreprise
Etablissement secondaire (fermeture) :
Les informations à fournir :
- Adresse de l’établissement
- Date de fermeture
- Destination du fonds : suppression, vente ou autre
Transfert de l’établissement principal de l’entreprise :
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixée la nouvelle adresse de l’entreprise.
Ex : copie du bail, convention de mise à disposition de locaux etc… - Kbis original de moins de 3 mois (en cas de transfert dans le ressort d’un autre greffe).
Nous pouvons commander le Kbis.
Les autres informations à fournir :
- Destination de l’ancien établissement : conservé, supprimé
- Origine du nouvel établissement : création, achat, location-gérance…
- Activité exercée
- Date du transfert
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
Enseigne – ajout, suppression :
Les informations à fournir :
- Enseigne à ajouter ou à supprimer
- Le ou les établissements concernés
- Date d’effet
Nom commercial – ajout, suppression :
Les informations à fournir :
- Nom commercial à ajouter ou à supprimer
- Le ou les établissements concernés
- Date d’effet
Activité :
Les informations à fournir :
- Libellé de la nouvelle activité à inscrire sur le Kbis
- Origine : création, achat, prise en location gérance ou autre
- Suppression partielle d’activité : disparition, vente, reprise par le propriétaire ou autre
- Date d’effet
Déclaration d’insaisissabilité :
- Copie authentique de la déclaration d’insaisissabilité
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :
- Copie de la déclaration d’affectation du patrimoine certifiée conforme par l’entrepreneur individuel
Et, le cas échéant :
- Rapport d’évaluation du patrimoine affecté
- Accord exprès du conjoint à l’affectation d’un bien commun à l’activité de l’EIRL et de son information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté
- Accord exprès du ou des coïndivisaires à l’affectation d’un bien indivis à l’activité de l’EIRL et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté
Conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise :
- Justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
Nous indiquer le statut choisi : collaborateur – salarié.
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
Décès de l’exploitant avec maintien de l’inscription au RCS :
- Extrait de l’acte de décès
- Pouvoir d’un héritier indivisaire, signé en original et daté de moins de 3 mois
- Informations : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de l’exploitant et des autres héritiers.
Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation
Renouvellement du maintien au RCS
Reprise d’activité
Information à fournir : date d’effet
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
