sauf réduction de capital non motivée par les pertes de SARL ou de sociétés par actions
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte constatant la réduction de capital : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Ce que nous pouvons réaliser pour vous :
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
Le cas échéant, inscription modificative au RCS pour :
Société devient à associé unique
Reconstitution des capitaux propres
Sortie d’associés : société civile, SNC, SCP…
