Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte décidant du transfert de siège social (AGE, Conseil d’administration, Décision du représentant légal…) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original),
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le nouveau siège social. Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF…
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Transfert de siège dans le ressort d’un autre RCS :
- Liste des sièges sociaux antérieurs depuis la constitution : 1 exemplaire signé par le représentant légal
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle, date d’effet
- Le greffe de l’ancien siège n’est pas un greffe de tribunal de commerce (Alsace-Moselle, Outre-Mer) : Kbis original de moins de 3 mois.
Les autres informations à fournir :
- Destination de l’ancien siège : conservé, supprimé
- Transfert de l’établissement principal à l’adresse du nouveau siège ?
- Origine du nouveau siège/établissement principal : création, achat, location-gérance…
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Enseigne (facultatif)
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative (transfert dans le même greffe) ou l’immatriculation (autre greffe) au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
Transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe : 2 publications (département ancien siège + département nouveau siège) - Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (transfert de siège hors ressort)
