Les pièces à fournir avec votre dossier
Décision de transfert :
- PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant le transfert à l’étranger : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois
Après immatriculation au registre étranger, la radiation au RCS :
- Extrait de l’immatriculation de la société dans le Registre du pays d’arrivée, en original et de moins de 3 mois,
- Requête au juge commis à la surveillance du RCS aux fins d’autoriser le transfert de siège social à l’étranger et la radiation du RCS en 2 exemplaires.
Nous pouvons rédiger la requête.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
Après immatriculation au registre étranger, la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Dépôt du dossier au Greffe
