Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’acte décidant le transfert en France, l’adoption de la forme et désignant les dirigeants : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Document établissant que la législation d’origine autorise le transfert de siège d’une société à l’étranger ainsi que sa transformation en société d’une forme relevant de la législation française avec maintien de la personnalité morale
- Attestation établissant que les formalités de publicité requises dans le pays d’origine ont bien été accomplies
- Copie des publicités effectuées dans le pays d’origine
- Extrait de l’immatriculation au registre du pays d’origine, original de moins de 3 mois
- Requête au juge commis à la surveillance du RCS aux fins d’autoriser le transfert de siège social en France : 2 exemplaires originaux. Nous pouvons rédiger la requête.
- Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social.
Exemple : bail, domiciliation, mise à disposition des locaux… - Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Pièces justificatives pour les dirigeants à déclarer au RCS, selon la forme concernée.
Les autres informations à fournir :
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Nom commercial (facultatif)
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
Après sa radiation au registre du pays de départ : produire l’extrait du registre attestant de sa radiation au RCS en France.
