Projet de scission :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- 1 exemplaire original, pour chacune des sociétés participant à la scission.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
Pour chacune des sociétés participant à l’opération :
- Dépôt au Greffe du Tribunal compétent
- Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO)
Sur demande : commande du certificat de non-opposition au greffe (pour chaque société participant à l’opération).
Le cas échéant : Rapport du commissaire à la scission :
S’il est prévu la désignation d’un commissaire à la scission ou d’un commissaire aux apports :
- Dépôt au Greffe du Tribunal de la requête aux fins de désignation d’un commissaire à la scission ou aux apports.
Produire 2 exemplaires de la requête. - Dépôt au Greffe du Tribunal du rapport sur la valeur des apports en nature (pour la société absorbante).
Produire 1 exemplaire original du rapport.
Réalisation – Société bénéficiaire :
Société déjà existante
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE de réalisation de scission : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée
conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas. - Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas. - PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme).
- S’ils ont été modifiés : les statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original).
- Si le Projet de scission déjà déposé a été modifié : Traité de scission en 1 exemplaire, en original.
- Kbis original de moins de 3 mois de la société scindée.
Nous pouvons commander le Kbis. - Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.
Les autres informations à fournir :
- Activité modifiée
- Établissements transmis à immatriculer
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
Société nouvelle
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original
Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas. - Kbis original de moins de 3 mois de la société scindée.
Nous pouvons commander le Kbis.
Et les pièces prévues pour l’immatriculation en fonction de la forme de la société.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Publication dans un support d’annonces légales d’un avis de constitution
- Dépôt du dossier au Greffe
Réalisation – Société scindée :
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE de réalisation de scission : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée
conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas. - Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas. - PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme).
- Si le projet de scission déjà déposé a été modifié : Traité de scission en 1 exemplaire, en original.
- Pouvoir du représentant légal ;signé en original et daté de moins de 3 mois.
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
