Les pièces à fournir avec votre dossier
- Cession de parts : 3 exemplaires minimum, en original, ou 1 exemplaire enregistré
- PV de l’AG (nouvelle répartition des parts, départ/nomination de gérant) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Attestation de l’Ordre professionnel
- Pouvoir du Gérant signé en original et daté de moins de 3 mois
Associé non gérant :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Imprimé TNS complété
Associé gérant :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
- Imprimé TNS complété
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts (cession de parts)
- Publication dans un support d’annonces légales (SCP d’avocat)
- Dépôt du dossier au Greffe
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (le cas échéant)
