Le cas échéant : Rapport du commissaire à la transformation
- Dépôt de la requête pour nomination de commissaire à la transformation auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux.
- Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes : 1 exemplaire original.
* Le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers est établi par le commissaire aux comptes de la société ou si elle n’en dispose pas, par un commissaire à la transformation.
Le commissaire à la transformation est désigné par décision unanime des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Transformation
Les pièces à fournir avec votre dossier
- PV de l’AGE ayant décidé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du Président signé en original et daté de moins de 3 mois
S’ils ne figuraient pas sur le kbis de la société sous son ancienne forme :
Concernant les dirigeants : Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué et autres dirigeants à déclarer au RCS
Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois.
Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois.
Nous pouvons commander le Kbis
Ce que nous pouvons réaliser pour vous
L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.
- Enregistrement au Service des Impôts (PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire)
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe
