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Constitution de SARL
141€ HT
Constitution de SAS
189€ HT
Selon département
Constitution de Société civile
211€ HT
Selon département
Constitution de SASU
135€ HT
Selon département
Constitution de Société civile immobilière
181€ HT
Selon département
Constitution d’EURL
118€ HT
Selon département
Constitution de SNC
210€ HT
Selon département
Constitution d’AARPI
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Changement de dénomination
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Changement d’objet social
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Augmentation de capital
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Transfert dans un même RCS
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Transfert dans un autre RCS - Ancien siège
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Transfert dans un autre RCS - Nouveau siège (société commerciale)
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Transfert dans un autre RCS - Nouveau siège (société civile)
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Réduction de capital
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Prorogation de durée
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Nomination d’un cogérant
17,90€ HT
100 caractères selon département
Changement de commissaires aux comptes
17,90€ HT
100 caractères selon département
Changement de directeur général
17,90€ HT
100 caractères selon département
Changement d’administrateur
17,90€ HT
100 caractères selon département
Changement de président
17,90€ HT
100 caractères selon département
Changement de gérant
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Dissolution
146€ HT
100 caractères selon département
Clôture de liquidation
106€ HT
selon département
Transmission universelle de patrimoine
17,90€ HT
100 caractères selon département
Continuation d’activité
17,90€ HT
Continuation tooltip
Transformation SAS en SARL
17,90€ HT
100 caractères selon département
Transformation SA en SAS
17,90€ HT
100 caractères selon département
Transformation SARL en SAS
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Mise en location gérance
17,90€ HT
100 caractères selon département
Fin de location gérance
17,90€ HT
100 caractères selon département
Projet de fusion d'association loi 1901 (absorbante)
17,90€ HT
100 caractères selon département
Projet de fusion d'Association loi 1901 (absorbée)
17,90€ HT
100 caractères selon département
Cession de droit au bail
17,90€ HT
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Cession de fonds de commerce
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Additif
17,90€ HT
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Rectificatif
17,90€ HT
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