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Étiquette : Fiche pratique

04 Jan. 2021 - 10:00

Actualité juridique

Nouveau tarif au forfait pour vos annonces de constitution de sociétés à compter du 1er janvier 2021

L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021. Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles. 8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société : Forme de la société Tarifs 2021 HT Tous départements Tarifs […]

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