Suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, a supprimé l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant les opérations suivantes :
– augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions
Demeurent soumis à enregistrement les augmentations de capital autres que celles indiquées ci-dessus, notamment les augmentations de capital par apport en nature (voir tableau ci-dessous)
– augmentation nette de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice
– réduction de capital
– formation de groupement d’intérêt économique
<<Article 635 du code général des impôts
Allègement de l’obligation de déposer au greffe un acte enregistré
Par ailleurs, il sera possible de déposer au greffe du tribunal de commerce les actes avant qu’ils ne soient enregistrés pour les opérations soumises à enregistrement, notamment la transformation et l’augmentation de capital par apport en nature.
En revanche, il demeure obligatoire de transmettre au greffe les actes enregistrés pour les opérations suivantes :
– actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail
– actes portant cession d’actions ou cession de parts sociales
<<Article 862 du code général des impôts
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021
Tableau récapitulatif des opérations qui demeurent soumises à enregistrement et des droits d’enregistrement :
Précisions sur les droits d’enregistrement :
Pour les enregistrements avec droit proportionnel (cession de fonds ou de droits sociaux), le droit minimum est de 25 euros (article 674 CGI)
Pour les actes soumis à l’enregistrement sans tarif ni exonération prévus (exemple : acte de nantissement) et pour les actes innommés (actes qui sont présentés à l’enregistrement volontairement), le droit d’enregistrement est de 125 euros (article 680 CGI)
Pour certains actes suivants, le code général des impôts prévoit que l’enregistrement est gratuit :
– prorogation de durée (article 811 CGI)
– dissolution (article 811 CGI)
– augmentation de capital par incorporation de réserves (article 812 CGI)
– augmentation nette de capital des sociétés à capital variable (article 825 CGI)
– réduction de capital (article 814 C CGI)
– réalisation de fusion, scission, apport partiel d’actifs (article 816 CGI)
