Que ce soit pour une société civile ou une société commerciale, les formalités pour la création de votre entreprise sont sensiblement les mêmes. Ces démarches peuvent parfois paraître fastidieuses et vos projets d’entreprenariat vous accaparent. En étant bien accompagné, vous gagnerez du temps et serez assuré du bon déroulement des formalités de création de votre entreprise.
Lextenso Services prend en charge toutes les formalités juridiques relatives à la constitution, modification, dissolution ou liquidation d’une société.
Les démarches que nous pouvons effectuer pour vous dans le cadre d’une constitution de société :
- Dépôt de la demande d’immatriculation au Greffe du tribunal de commerce
- Transmission de la déclaration à l’ensemble des organismes : URSSAF, Sécurité sociale, INSEE,… Nous nous assurons que la formalité juridique est adressée au CFE compétent (centre de formalités des entreprises) en fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique de la société.
Que ce soit pour la rédaction et la publication d’une annonce légale ou pour l’intégralité de vos formalités, nous nous adaptons à votre besoin.
Je crée mon entreprise : quelles formalités accomplir ?
Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, vous devez accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique choisie. Une fois toutes ces formalités accomplies, vous obtiendrez l’immatriculation de votre société.
Il est important de choisir la forme juridique adaptée à sa situation personnelle et à son projet. Certains éléments vont fortement varier d’un statut à l’autre : les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal. En choisissant une forme juridique, vous allez également choisir un régime fiscal, ainsi que le régime social du dirigeant incluant la protection sociale et le montant des cotisations à verser.
La phase de rédaction des statuts est une étape clé. Les statuts vont définir les règles de fonctionnement de votre société et répartir les pouvoirs entre les différents associés.
Cette formalité concerne toutes les formes juridiques de société, elle est obligatoire pour demander l’immatriculation d’une entreprise.
Dans le cadre d’une création de société, chaque bénéficiaire effectif doit être déclaré. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
- Une personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société
- Une personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société Si vous n’êtes pas en mesure d’identifier une personne physique selon ces critères, le dirigeant de de la société sera désigné comme bénéficiaire effectif.
Comment accomplir cette formalité ? Vous pouvez télécharger le formulaire concernant les bénéficiaires effectifs sur le site d’Infogreffe. Ce document doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce.
Après avoir accompli toutes les formalités listées ci-dessus, vous pouvez demander l’immatriculation de votre société au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce.
Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise n’est pas définitif et peut être modifié par le dirigeant lorsque la situation évolue : croissance de l’activité ou accueil de nouveaux associés.
Comment changer le statut juridique de sa société ?
Le changement de statut juridique dépend de la forme de l’entreprise :
- Lorsque l’entreprise est une société : transformation de la société actuelle en une autre forme de société
- Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle : création d’une société, transférer le fonds de commerce et clôturer l’entreprise individuelle
Transformation d’une société existante
Les démarches nécessaires à la transformation d’une société :
- Choix de la nouvelle forme juridique de la société
- Mise à jour des statuts de la société
- Enregistrement de la décision de transformation au service des impôts
- Publication d’une annonce légale
- Déclaration de modification de la société et dépôts des pièces justificatives au centre de formalités des entreprises ou au Greffe
Création d’une société nouvelle
Pour une entreprise individuelle, le changement de statut juridique se fait à travers la création d’une société nouvelle.
Les démarches nécessaires sont les suivantes :
- Création d’une société
- Apport du fonds de commerce à la société nouvellement créée
- Fermeture de l’entreprise individuelle
