Guide des formalités

Découvrez notre guide des formalités. Avant de déposer votre dossier, assurez-vous de transmettre l’ensemble des pièces grâce à nos fiches pratiques.

Immatriculation de société

SARL – Société à responsabilité limitée SAS – Société par actions simplifiée Société Civile SA – Société anonyme à conseil d’administration SA – Société anonyme à conseil de surveillance et directoire SNC – Société en nom collectif SCS – Société en commandite simple SCA – Société en commandite par actions SCP – Société civile professionnelle SCPI – Société civile de placement immobilier SPPICAV – Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SLP – Société de libre partenariat Etablissement en France d’une société étrangère GIE/GEIE – Groupement d’intérêt économique/Groupement européen d’intérêt économique Société européenne holding Société européenne par transformation Société européenne issue d’une fusion

Modification de la société

Dénomination Sigle Nom commercial – Nom de domaine Enseigne Augmentation de capital social Réduction de capital social Réduction de capital social non motivée par les pertes Capital variable Poursuite d’activité Reconstitution des capitaux propres Durée Date de clôture de l’exercice social Transfert de siège social Objet social Prise d’activité Modification de l’activité Cessation d’activité Entreprise économie sociale et solidaire Ouverture d’établissement secondaire Transfert d’établissement secondaire Fermeture d’établissement secondaire Transformation en SAS Transformation en SARL Transformation en SA Établissement en France d’une société étrangère – modification Transfert de siège social en France d’une société étrangère Transfert de siège social à l’étranger d’une société française

Personnes chargées de diriger ou de contrôler

SARL : Gérant – Associés et autres personnes liées à la société SAS : Président – Autres dirigeants Société civile : Gérant – Associés Société anonyme à Conseil d’administration Société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire Société en nom collectif : Gérant – Associés en nom Société en Commandite Simple : Gérant – Associés commandités Société en Commandite par Actions Société Civile Professionnelle : Gérant – Associés Etablissement en France de société étrangère GIE – GEIE Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société Changement de situation des personnes Démission pour ordre Commissaires aux comptes

Dissolution - Radiation

Dissolution anticipée Dissolution par transmission universelle du patrimoine Clôture de liquidation Contrôleur de liquidation Changement de liquidateur Prorogation de la période de liquidation Radiation d’un établissement en France d’une société étrangère

Fusion – Scission – Apport partiel d’actifs

Fusion – Société par actions – SARL Fusion – autres sociétés Scission Apport partiel d’actifs Fusion transfrontalière

Fonds de commerce

Cession de fonds de commerce Cession de droit au bail Location gérance Fin de location gérance

Personne physique

Immatriculation d’un commerçant au RCS Modification d’un commerçant au RCS Radiation d’un commerçant au RCS

Autres registres

Registre spécial des EIRL Registre des agents commerciaux

Déposer un dossier de formalités

À réception de votre dossier, nous nous assurons de la conformité des documents et vous communiquons un devis et un délai de réalisation.

Nos engagements

1er prestataire de formalités juridiques sur toute la France, nous mettons à votre disposition le savoir-faire d’une équipe de 50 formalistes qui traitent 60 000 dossiers par an. Avec Lextenso Services, vous sécurisez l’acceptation de vos dossiers.

Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un interlocuteur dédié. Grâce à notre organisation en binôme, nous garantissons une disponibilité optimale et une continuité de service.

Grâce à notre parfaite maîtrise des procédures et à notre système unique de transmission des formalités auprès des greffes, nous traitons de manière dématérialisée toutes les opérations juridiques. Ainsi, nous effectuons dans délai optimal les prestations confiées. Dans votre espace client, vous suivez en toute sérénité l’avancement de vos dossiers.

Pourquoi la réussite des formalités juridiques est essentielle à l’entreprise ?

De nombreuses obligations de déclaration s’appliquent à la vie des entreprises, au moment de sa création et des modifications jusqu’à sa disparition.

Elles visent à assurer une information fiable et à garantir les droits des acteurs économiques. La réussite des formalités est la condition pour permettre à l’entreprise de réaliser des opérations économiques : signer un bail, des contrats… et de protéger ses droits vis-à-vis des partenaires comme des administrations.

Les démarches à accomplir sont effectuées auprès de plusieurs organismes :

Les greffes des tribunaux de commerce
Les tribunaux judiciaires
Les centres de formalités des entreprises (CFE)

Les services des impôts
L’INPI
L’INSEE

Les procédures sont nombreuses : registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des bénéficiaires effectifs, enregistrement, registre des nantissements…

Les obligations varient en fonction de la forme juridique : société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme, société en nom collectif, société civile, SEL.

Pour chaque formalité, il faut remplir des formulaires, produire des documents et déclarer des informations qui varient d’une formalité à l’autre. La moindre erreur peut entraîner le refus du dossier, une perte de temps et des conséquences préjudiciables à l’entreprise. Les formalités juridiques exigent un savoir-faire de professionnels aguerris.

Pourquoi faire appel à Lextenso Service pour vos formalités juridiques ?

Avec Lextenso Services, la réussite de vos formalités juridiques est assurée. Notre savoir-faire repose sur une longue expérience en la matière.
Nos équipes traitent toutes les formalités juridiques : création d’entreprise, modifications statutaires, mais aussi nantissements, projets de fusion et autres formalités complexes. Elles maîtrisent les obligations légales des formalités en matière de délais, de procédure et de contenu des dossiers. Elles connaissent parfaitement le fonctionnement des organismes et entretiennent des relations privilégiées avec les institutions.
Elles traitent les dossiers d’avocats, d’experts-comptables, de notaires et de services juridiques d’entreprise et connaissent les exigences de leurs clients.

Lextenso Services est la solution pour réaliser vos formalités juridiques en toute sécurité et sérénité.