Types de formalité : Modification de la société

Les pièces à fournir avec votre dossier Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois Les autres informations à fournir : Adresse de l’établissement Date de fermeture Destination du fonds : suppression, vente, mise en location gérance ou autre. Ce que nous pouvons réaliser pour vous L’inscription modificative ou […]

Le cas échéant : Rapport du commissaire à la transformation Dépôt de la requête pour nomination de commissaire à la transformation auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux. Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes : 1 exemplaire original. * Le rapport sur la […]

Les pièces à fournir avec votre dossier PV de l’AGE ayant décidé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original) Pouvoir du Gérant signé en original et daté de moins de 3 mois […]

Rapport du commissaire à la transformation * Dépôt de la requête pour nomination de commissaire à la transformation auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux. Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes : 1 exemplaire original. * Le rapport sur la valeur des biens […]

Les pièces à fournir avec votre dossier Pouvoir du Responsable en France signé en original et daté de moins de 3 mois Et les pièces requises selon la formalité : Société étrangère – dénomination, forme, capital, siège social, date de clôture, représentant légal : S’ils ont été modifiés : Statuts à jour de la société […]

Les pièces à fournir avec votre dossier PV de l’acte décidant le transfert en France, l’adoption de la forme et désignant les dirigeants : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original) Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original) Document établissant que la législation d’origine autorise le transfert de […]

Les pièces à fournir avec votre dossier Décision de transfert : PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant le transfert à l’étranger : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original) Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois Après immatriculation au registre étranger, la radiation au RCS : […]